Dernière mise à jour : 23/12/2015
Merci de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent l’utilisation de notre site.
Article 1 : Mentions légales
Le site marchand wistitee.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la SPRL Banana Kingdom (ci-après dénommée la « Société »), Société Privée à Responsabilité Limitée dont le siège social est sis Chemin Rive Droite du Canal du Centre 61 à 7000 Mons, Belgique, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE-0567625687, courrier électronique : [email protected].
Directeurs de la publication :
Olivier Andrzejewski ([email protected])
François Hayez ([email protected])
Hébergeur :
Online SAS (www.online.net)
BP 438 – 75366 Paris CEDEX 08, France
RCS Paris B 433 115 904
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site et leur utilisation par des internautes navigant sur ce dernier (ci-après dénommé « Utilisateurs »). Elles constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur et doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site.
L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales. Dans le cas contraire, l’Utilisateur se doit de renoncer aux services proposés par le Site.
L’utilisation de certains services du Site peut parfois nécessiter le respect de règles ou lignes de conduite additionnelles qui seront indiquées dans des règlements spécifiques disponibles sur le Site. Ces règles et lignes de conduite seront alors reconnues comme faisant partie intégrante des présentes conditions.
Article 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de reprendre et définir les différents termes essentiels employés dans les présentes Conditions Générales :
- Conditions Générales : les présentes conditions générales d’utilisation du site marchand wistitee.com
- Société : la SPRL Banana Kingdom, Société Privée à Responsabilité Limitée, responsable de l’édition du Site
- Site : le site marchand Wistitee, accessible depuis l’adresse Internet wistitee.com ou toute autre adresse URL.
- Services : ensemble des services fournis par la Société et accessibles par le biais du Site.
- Utilisateur : tout internaute qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le Site.
- Contenu Utilisateur : les données transmises par l’Utilisateur au sein du Site.
- Membre : l’Utilisateur préalablement inscrit et identifié sur le Site.
- Création : toute création soumise au Site par un Utilisateur et réalisée à l’aide d’un logiciel de dessin assisté par ordinateur
- Acheteur : l’Utilisateur ayant préalablement effectué un achat sur le Site.
- Identifiant et Mot de Passe : ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site.
- Compte Personnel : espace dont l’accès est réservé aux Membres du Site, au sein duquel ils peuvent gérer certains Services et leurs informations personnelles.
Article 4 : Objet du site
Wistitee est un site de commerce électronique participatif proposant à la vente des t-shirts en édition limitée.
Chaque visuel sérigraphié sur les t-shirts est une œuvre originale de Membres qui soumettent leurs Créations à la communauté du Site.
Tout Membre peut proposer une de ses Créations, voter pour celle-ci et celles disponibles sur le Site, les commenter et les partager afin d’influencer la Société dans son choix des futurs t-shirts qui seront mis en vente sur le Site.
Lorsqu’une Création est sélectionnée pour être imprimée, elle est disponible à la vente pendant un intervalle de temps déterminé. Une fois la vente de l’article terminée, La Société imprime les t-shirts vendus et le Membre auteur de la Création reçoit une commission proportionnelle aux ventes.
Article 5 : Accès aux services
Le Site permet à tout Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Acheter des articles proposés à la vente par la Société ;
- Lire des sujets issus des forums et du blog du Site ;
- Consulter le profil des Membres ;
- Consulter d’autres types de ressources telles que les questions/réponses, les conditions générales de vente, les présentes Conditions Générales, … ;
- S’inscrire et devenir ainsi Membre du Site afin d’accéder aux fonctionnalités décrites ci-après :
- Créer des sujets de discussion sur les forums du Site ;
- Commenter des sujets issus des forums et du blog du Site ;
- Voter pour les Créations d’autres Utilisateurs et les commenter ;
- Soumettre, par le biais du Site ou de moyens annexes clairement stipulés sur celui-ci, des Contenus Utilisateurs (des Créations par exemple) ;
- Accéder à son Compte Personnel (et modifier son profil) ;
- S’abonner aux Membres afin de suivre leurs activités sur le Site ;
- S’abonner aux newsletters.
Les opérations s’effectuent entre les Membres sous leur propre responsabilité. L’Utilisateur accepte expressément le fait que la Société se limite à proposer à ses Membres une plateforme facilement accessible et conviviale.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) restent à sa charge. Il est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès au réseau Internet.
La Société met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses Services. L’obligation étant de moyens, la Société ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau Internet ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la Société.
L’accès aux Services peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour une toute autre situation. L’Utilisateur s’engage à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
Article 6 : Inscription
1. Tout Utilisateur est autorisé à s’enregistrer comme Membre du Site et à publier du Contenu Utilisateur à condition d’être âgé de 18 ans ou plus. Si l’Utilisateur est âgé de 13 ans ou plus mais de moins de 18 ans, il doit obtenir le consentement d’un parent ou tuteur légal avant de s’inscrire en tant que Membre du Site.
2. Pour toute utilisation du Site en tant que représentant d’un société ou d’une toute autre entité, l’Utilisateur déclare avoir l’autorisation de pouvoir agir au nom de ces dernières. Il convient que les termes « Utilisateur », « Membre » et « Acheteur » repris dans ces Conditions Générales se rapportent à sa société ou à son entité.
3. Si l’Utilisateur choisit de s’inscrire sur le Site afin de devenir Membre, il lui sera demandé de choisir un Identifiant et un Mot de Passe. L’Utilisateur déclare être responsable de toutes les activités effectuées sous cet Identifiant sur le Site.
4. En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte :
4.1. que son Compte Personnel et son Mot de Passe soient confidentiels et ne puissent être utilisés par une tierce personne pour accéder au Site ;
4.2. qu’il ne fournira pas de fausses informations sur le Site ou qu’il ne créera pas un Compte Personnel pour une autre personne que lui-même sans autorisation ;
4.3. qu’il ne créera pas plus d’un Compte Personnel pour son propre usage ;
4.4. qu’il ne créera pas un Identifiant qui soit vulgaire ou offensant, contenant des jurons, favorisant une activité illégale, violant toute marque commerciale ou tout autre droit de propriété ;
4.5. qu’il ne créera pas un Identifiant contenant le nom de la Société ou du Site qui pourrait prêter à confusion ou dénaturer celles-ci auprès des autres Membres.
5. La Société se réserve le droit de modifier les Identifiants et de déconnecter ou désactiver les Comptes Utilisateur restés inactifs pendant une période de temps prolongée.
6. L’Utilisateur s’engage à signaler à la Société toute utilisation non autorisée de son Compte Personnel ou de son Identifiant.
7. L’Utilisateur sera tenu pour responsable des pertes subies sur le Site à la suite de l’emploi de son Compte Personnel ou de son Identifiant par une tierce personne si l’Utilisateur n’a pas pris de mesures préventives pour garder son Mot de Passe confidentiel. La Société décline toute responsabilité dans le cas où une telle situation se présenterait.
Article 7 : Responsabilité, respect et valeurs
En publiant sur le Site du Contenu Utilisateur, et ce sous quelque forme que ce soit (un commentaire par exemple), l’Utilisateur déclare accepter les règles de bonne conduite et l’ensemble des points mentionnés dans le présent article. L’Utilisateur assure à la Société qu’il a tous les droits sur le contenu qu’il publie, qu’il ne viole pas les droits de la vie privée, les droits de publicité, les droits de la propriété intellectuelle, les droits contractuels ou tout autre droit.
L’Utilisateur déclare comprendre et accepter que tout Contenu Utilisateur qu’il publie sur le Site est de son entière responsabilité. La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout Contenu Utilisateur publié sur le Site. Les opinions exprimées et les informations contenues dans les commentaires, et tout autre message ne sont pas nécessairement lus ni validés par la Société. Cette dernière s’autorise à ne pas surveiller tout Contenu Utilisateur et plus particulièrement les commentaires. Si un Utilisateur découvre un texte ne répondant pas aux présentes Conditions Générales, la Société invite l’Utilisateur à le lui communiquer via le formulaire de contact.
La Société se réserve le droit d’effectuer des modifications minimes sur la forme (fautes d’orthographe, langage SMS, emploi abusif de majuscules, etc.) pour une meilleure lecture, ou d’une manière plus générale de modifier ou supprimer sans préavis, notification ou justification tout Contenu Utilisateur jugé inadapté au Site.
Sans que cette énumération ne soit limitative, l’Utilisateur s’engage à ne publier aucun Contenu Utilisateur qui s’apparenterait à l’un des cas suivants :
- tout propos diffamatoire, irrespectueux de la vie privée, abusif, harcelant, menaçant, blasphématoire, violent, sexuellement explicite ou qui viole, d’une manière générale, les droits d’autrui ;
- tout propos menaçant, harcelant, intimidant, insultant, raciste, sexiste, homophobe, antisémite, dégradant, mensonger ou discriminant d’une façon ou d’une autre ;
- tout propos à dessein politique ou religieux ainsi que toute pornographie ;
- toute utilisation du Site à des fins commerciales, de promotion ou de publicité et, d’une manière plus générale, tout spam ;
- propos favorisant, facilitant et encourageant une activité illégale ou une violation des présentes Conditions Générales ;
- toute publication d’informations à caractère personnel sur l’Utilisateur lui-même ou sur d’autres Utilisateurs ;
- toute technique semblable au cross posting (technique consistant à poster un même sujet sur plusieurs forums);
- tout message dénué de pertinence, répétitif ou occupant un espace déraisonnable ou disproportionné sur le Site ;
- tout message contenant un ou plusieurs virus, chevaux de Troie, vers, … destinés à nuire, perturber et détériorer le Site ainsi que tout matériel employé par les Utilisateurs pour accéder au Site ;
- toute infraction aux droits d’auteur, de marque commerciale, de brevet et autres droits de propriété industrielle et commerciale dans le cadre des lois applicables ;
- toute violation, intentionnelle ou non, de toute loi, réglementation nationale ou internationale en vigueur et de toutes autres règles ayant force de loi.
La Société encourage l’Utilisateur à lire les descriptions des forums, afin de publier tout message dans le forum approprié. La fonction de recherche avant de publier un nouveau message reste recommandée afin d’éviter toute redondance.
La Société se réserve le droit de bannir les adresses IP des Membres qui publient de façon répétée les types de contenus cités dans cet article, afin qu’ils ne soient plus autorisés à publier, et ce, sans préavis, ni notification, ni justification. Il en va de même pour les Utilisateurs tentant d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de la Société, un modérateur, un guide ou un hébergeur. Enfin, la Société s’autorise à réserver le même sort pour tout Utilisateur commettant toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité des Utilisateurs d’accéder au Site.
La Société est susceptible de divulguer des informations sur les Utilisateurs pour répondre aux assignations, ordonnances judiciaires, procédures juridiques, et autres mesures d’ordre public, et pour respecter d’autres obligations juridiques.
La Société s’autorise à établir des limites quant à l’utilisation du Service. Elle n’offre aucune garantie en cas de suppression ou défaut de stockage de tout message, communication ou tout autre contenu diffusé ou transmis via le Site.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, tous les éléments du Site, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les logos et marques d’entreprise sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers qui ont concédé une licence à la Société.
L’Utilisateur n’acquière aucun des droits précités en visitant le Site. En vertu des règles relatives à la propriété intellectuelle, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression, …), représentation, adaptation, traduction, transformation, ou transfert vers un autre site d’un ou de plusieurs des éléments précités est interdit sans l’autorisation préalable et écrite de la Société et/ou du titulaire des droits. Toute utilisation non autorisée de ce contenu constitue un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales, et au paiement de dommages et intérêts.
L’Utilisateur s’engage à ne pas manipuler le Site ou s’immiscer dans les offres et les transactions des autres Utilisateurs.
Article 9 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au Site sont nécessaires et obligatoires pour la création du Compte Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l’administration, la gestion et l’animation du Service.
Les informations recueillies par la Société au travers du Site ne seront utilisées qu’aux seules fins pour lesquelles elles ont été transmises. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, tout Utilisateur dispose du droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, en contactant la Société. L’Utilisateur peut exercer ce droit via :
- son compte personnel ;
- le formulaire de contact ;
- par courriel à l’adresse électronique : [email protected]
Pour toutes les informations sur l’application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter le site de la Commission de la protection de la vie privée (https://www.privacycommission.be/).
Article 10 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, la Société se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du Site.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site, y compris tout contenu téléchargé ou obtenu par un autre moyen par l’intermédiaire du Site est à ses risques et périls. L’Utilisateur accepte de renoncer à toutes les mesures permises par la loi, à tout droit d’intenter toute réclamation ou action contre la Société pour toutes pertes, dommages, coûts ou autres préjudices résultant de l’utilisation du Site.
Conformément à l’article 6, l’Utilisateur s’engage à garder son Mot de Passe confidentiel. Toute divulgation du Mot de Passe, sous quelle que soit la forme, est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son Identifiant ou de son Compte Personnel. La Société décline toute responsabilité en cas d’un mauvais usage de ces derniers.
La Société ne garantit pas que le Site ou que son contenu soit sans virus. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires contre la présence de virus sur le Site. La Société décline toute responsabilité de toute infection par un virus ou d’une toute autre contamination pouvant causer des dégâts chez l’Utilisateur. Toute utilisation du Service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages peut faire l’objet d’une indemnisation au profit de la Société.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le Site même si la Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux celles-ci.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’Utilisateur s’engage à indemniser, à défendre et à exonérer la Société de et contre toute réclamation, demande, perte, dommage, coût et responsabilité, y compris les frais juridiques occasionnés et intentés par une tierce partie et découlant de :
- l’utilisation du Site ou d’une partie de celui-ci par l’Utilisateur ;
- la violation de ces Conditions Générales ;
- l’infraction ou le détournement par l’Utilisateur ou par une tierce personne employant l’ordinateur, le Compte Personnel ou l’Identifiant de l’Utilisateur pour accéder et utiliser le Site ;
- l’infraction par l’Utilisateur de tous les droits de propriété intellectuelle.
Article 11 : Cookies
La Société recourt à l’usage de cookies pour améliorer l’expérience des internautes visitant le Site. Les cookies sont de petits fichiers informatiques, stockés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ils ont pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisateur sur le Site. Les cookies sont, entre autres, utilisés par la Société dans le but de personnaliser le service proposé à l’Utilisateur.
L’Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par la Société via le Site.
Article 12 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes sortants sont présents sur le Site. Cependant les pages Internet où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la Société qui n’a pas le contrôle de ceux-ci.
L’Utilisateur s’interdit à engager la responsabilité de la Société concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Article 13 : Durée
Le présent contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du premier jour de l’utilisation du service et pour une durée indéterminée.
Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Ces Conditions Générales sont régies par le droit belge, sans égard aux règles de conflits de lois dans l’espace. L’Utilisateur accepte que toute action en justice découlant de son utilisation du Site ou de ces Conditions Générales ou y relative se déroule uniquement devant les tribunaux de Mons, en Belgique et il accepte expressément de se soumettre à la juridiction de ces tribunaux pour les fins d’une telle action.
Article 15 : Dispositions générales
Si une quelconque disposition de ces Conditions Générales s’avérait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme divisible et les autres dispositions de ces Conditions Générales n’en seront pas affectées. Ces Conditions Générales constituent l’intégralité du contrat conclu entre l’Utilisateur et la Société en ce qui concerne l’objet des présentes.
Dans l’éventualité de différences de sens de ces Conditions Générales de Vente entre la version originale française et toute traduction, la version originale française prévaut.
Article 16 : Modifications du Site et des Conditions Générales
La Société se réserve le droit de modifier le Site et les services fournis ainsi que de changer, modifier, ajouter et supprimer des parties des présentes Conditions Générales, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression, ou la modification de fonctionnalités existantes. L’Utilisateur sera averti, par courriel ou par notification sur le Site, de toute modification apportée aux Conditions Générales. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement les Conditions Générales. S’il n’accepte plus ces conditions ou les modifications qui lui ont été apportées, il doit cesser d’utiliser le Site. Les modifions des Conditions Générales seront considérées comme acceptées par une nouvelle utilisation du Site de la part de l’Utilisateur, qu’il ait ou non pris connaissance de ces changements.
Article 17 : Contact
Pour toute question et information sur les produits et services présentés sur le Site, concernant le Site ou la Société, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse courriel suivante: [email protected]
Pour tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut laisser un message à l’adresse courriel suivante : [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception et adressé à la Société aux coordonnées suivantes :
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Belgique
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– La Wistiteam